l'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202473 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
55
Pour: 18 (24.7%)
Contre: 55 (75.3%)
Abstention: 0 (0.0%)