l'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
10 avril 202484 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
18
2
Pour: 64 (76.2%)
Contre: 18 (21.4%)
Abstention: 2 (2.4%)