l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
10 avril 202466 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
24
Pour: 42 (63.6%)
Contre: 24 (36.4%)
Abstention: 0 (0.0%)