l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté

10 avril 202449 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

27

13

9

Pour: 27 (55.1%)

Contre: 13 (26.5%)

Abstention: 9 (18.4%)

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