l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté

10 avril 202454 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

43

11

Pour: 43 (79.6%)

Contre: 11 (20.4%)

Abstention: 0 (0.0%)

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