l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté

10 avril 202456 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

34

20

2

Pour: 34 (60.7%)

Contre: 20 (35.7%)

Abstention: 2 (3.6%)

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