l'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté

10 avril 202455 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

44

11

Pour: 44 (80.0%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 11 (20.0%)

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