l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Adopté
29 avril 202464 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
29
Pour: 35 (54.7%)
Contre: 29 (45.3%)
Abstention: 0 (0.0%)