l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Rejeté
30 avril 202457 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
44
1
Pour: 12 (21.1%)
Contre: 44 (77.2%)
Abstention: 1 (1.8%)