l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Rejeté
30 avril 202461 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
35
Pour: 26 (42.6%)
Contre: 35 (57.4%)
Abstention: 0 (0.0%)