l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Rejeté
30 avril 202463 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
35
Pour: 28 (44.4%)
Contre: 35 (55.6%)
Abstention: 0 (0.0%)