la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Rejeté
30 avril 2024146 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
82
Pour: 64 (43.8%)
Contre: 82 (56.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député