l'amendement n° 3675 de M. Delautrette à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
22 mai 2024118 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
41
3
Pour: 74 (62.7%)
Contre: 41 (34.7%)
Abstention: 3 (2.5%)
Absent
0

Aucun député