l'amendement n° 4304 du Gouvernement à l'article 7 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
22 mai 2024123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
121
2
Pour: 121 (98.4%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (1.6%)
Contre
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député