l'amendement n° 3780 de Mme Pochon à l'article 17 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Rejeté
24 mai 202465 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
53
Pour: 12 (18.5%)
Contre: 53 (81.5%)
Abstention: 0 (0.0%)