l'amendement n° 4227 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Rejeté
24 mai 202470 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
49
1
Pour: 20 (28.6%)
Contre: 49 (70.0%)
Abstention: 1 (1.4%)