l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
24 mai 202465 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
13
16
Pour: 36 (55.4%)
Contre: 13 (20.0%)
Abstention: 16 (24.6%)