l'article 12 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
24 mai 202467 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
21
Pour: 46 (68.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 21 (31.3%)