l'amendement n° 996 de M. Odoul avant l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Rejeté
3 juin 2024151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
50
94
7
Pour: 50 (33.1%)
Contre: 94 (62.3%)
Abstention: 7 (4.6%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député