l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté

5 juin 2024149 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

138

10

1

Pour: 138 (92.6%)

Contre: 10 (6.7%)

Abstention: 1 (0.7%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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