l'amendement n° 1536 de Mme Errante et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
23 octobre 2024101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
65
35
1
Pour: 65 (64.4%)
Contre: 35 (34.7%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député