l'amendement n° 815 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
25 octobre 2024158 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
82
Pour: 76 (48.1%)
Contre: 82 (51.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député