l'amendement n° 2436 de M. Echaniz après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
26 octobre 2024162 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
72
14
Pour: 76 (46.9%)
Contre: 72 (44.4%)
Abstention: 14 (8.6%)
Absent
0

Aucun député