l'amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
26 octobre 2024141 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
75
66
Pour: 75 (53.2%)
Contre: 66 (46.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député