l'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
26 octobre 2024114 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
49
12
Pour: 53 (46.5%)
Contre: 49 (43.0%)
Abstention: 12 (10.5%)
Absent
0

Aucun député