l'amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
6 novembre 2024164 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
71
93
Pour: 71 (43.3%)
Contre: 93 (56.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député