l'amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
7 novembre 2024115 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
45
7
Pour: 63 (54.8%)
Contre: 45 (39.1%)
Abstention: 7 (6.1%)
Absent
0

Aucun député