l'amendement n° 2962 de M. Oberti après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2024120 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
58
60
2
Pour: 58 (48.3%)
Contre: 60 (50.0%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député