l'amendement n° 1001 de M. Mauvieux à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024100 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
45
Pour: 55 (55.0%)
Contre: 45 (45.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député