l'amendement n° 1126 de M. Potier à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2024127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
60
62
5
Pour: 60 (47.2%)
Contre: 62 (48.8%)
Abstention: 5 (3.9%)
Absent
0

Aucun député