l'amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024142 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
71
70
1
Pour: 71 (50.0%)
Contre: 70 (49.3%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député