l'amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2024129 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
86
10
33
Pour: 86 (66.7%)
Contre: 10 (7.8%)
Abstention: 33 (25.6%)
Absent
0

Aucun député