l'amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2024142 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
78
1
Pour: 63 (44.4%)
Contre: 78 (54.9%)
Abstention: 1 (0.7%)
Absent
0

Aucun député