l'amendement n° 3763 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2024164 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
72
64
Pour: 28 (17.1%)
Contre: 72 (43.9%)
Abstention: 64 (39.0%)
Absent
0

Aucun député