l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Adopté
20 novembre 202488 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
60
28
Pour: 60 (68.2%)
Contre: 28 (31.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député