l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Rejeté
28 janvier 2025168 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
51
60
57
Pour: 51 (30.4%)
Contre: 60 (35.7%)
Abstention: 57 (33.9%)
Absent
0

Aucun député