l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025106 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
52
53
1
Pour: 52 (49.1%)
Contre: 53 (50.0%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député