l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202584 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
50
Pour: 34 (40.5%)
Contre: 50 (59.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député