l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
53
2
Pour: 30 (35.3%)
Contre: 53 (62.4%)
Abstention: 2 (2.4%)
Absent
0

Aucun député