l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202593 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
50
7
Pour: 36 (38.7%)
Contre: 50 (53.8%)
Abstention: 7 (7.5%)
Absent
0

Aucun député