l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
77
8
Pour: 48 (36.1%)
Contre: 77 (57.9%)
Abstention: 8 (6.0%)
Absent
0

Aucun député