l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025132 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
76
Pour: 56 (42.4%)
Contre: 76 (57.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député