l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Adopté
29 janvier 2025130 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
83
47
Pour: 83 (63.8%)
Contre: 47 (36.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député