l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025112 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
52
58
2
Pour: 52 (46.4%)
Contre: 58 (51.8%)
Abstention: 2 (1.8%)
Absent
0

Aucun député