l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Adopté
29 janvier 2025131 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
74
48
9
Pour: 74 (56.5%)
Contre: 48 (36.6%)
Abstention: 9 (6.9%)
Absent
0

Aucun député