l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Rejeté
17 février 202557 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
15
17
25
Pour: 15 (26.3%)
Contre: 17 (29.8%)
Abstention: 25 (43.9%)