l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Rejeté
6 mars 2025132 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
32
62
38
Pour: 32 (24.2%)
Contre: 62 (47.0%)
Abstention: 38 (28.8%)
Absent
0

Aucun député