l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Adopté
6 mars 202580 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
4
Pour: 76 (95.0%)
Contre: 4 (5.0%)
Abstention: 0 (0.0%)