l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Adopté
6 mars 202556 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
1
Pour: 55 (98.2%)
Contre: 1 (1.8%)
Abstention: 0 (0.0%)