l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202545 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
17
Pour: 28 (62.2%)
Contre: 17 (37.8%)
Abstention: 0 (0.0%)